En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle imputable à une faute inexcusable de l’employeur, la CPAM verse au salarié victime ou à ses ayants droits une majoration de rente. La CPAM récupérée par la suite auprès de l’employeur le montant de cette majoration.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013  a modifié les modalités de recouvrement de ces sommes; elles ont récupérées maintenant sous la forme d’un capital représentatif des prestations versées. Ce capital est évalué forfaitairement en se référant au barème utilisé pour l’évaluation des dépenses à rembourser aux caisses d’assurance maladie en cas d’accident du travail imputable à un tiers.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux majoration de rente ayant pris effet à compter du 1er avril 2013.