Maitre Pelvoizin Corinne

Avocat spécialisé en droit du travail à Saint-Nazaire La Baule Pornichet Guérande

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 200812030064

Conseil de Prud’hommes (CPH) : contentieux individuels employeurs-salariés

Tribunal d’Instance (TI) : contentieux des élections professionnels, de désignation des délégués syndicaux, de la reconnaissance de l’unité économique et sociale…

Tribunal de Grande Instance (TGI) : contentieux du fonctionnement des institutions représentatives : désignation du secrétaire du comité d’entreprise, refus de signature des ordres du jour, refus de tenir les réunions, régularité des procédures de consultations des institutions représentatives du personnel…

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale  (TASS) : contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles, contentieux de la faute inexcusable de l’employeur, contentieux URSSAF…

Tribunal du contentieux de l’incapacité : contentieux de l’incapacité et de la tarification.

Tribunal de Police, Tribunal de Correctionnel ( TP/TC): contentieux de la responsabilité pénale du dirigeant (délit d’entrave, hygiène et sécurité…).

Cour d’Appel (CA)