Dans cette affaire, l’employeur avait eu connaissance de diverses fautes du salarié, mais n’en avait sanctionné qu’une partie. Peu de temps après, il notifie le licenciement du salarié concerné pour des faits dont il avait eu connaissance au moment du prononcé de la précédente sanction.Selon les juges, « l’employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire et ne pouvait plus prononcer un licenciement pour sanctionner tout ou partie d’autres faits antérieurs à cette date, et dont il avait connaissance ».

En d’autres termes,  l’employeur qui décide de  sanctionner que certains faits, ne peut donc pas opérer un retour en arrière et s’appuyer sur les fautes non sanctionnées pour justifier une nouvelle sanction.

Cass.soc 25 septembre 2013, n°12-12.976