L’employeur qui a respecté les dispositions du contrat de travail tant concernant la forme que le délai pour renoncer à une clause de non concurrence, n’a pas à payer la contrepartie financière, peu importe que le salarié n’ait pas reçu la lettre, perdue par la Poste. ( Cass.soc 10 juillet 2013, n°12-14.080)