Axom Cabinet d’avocats
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Maître PELVOIZIN Corinne et Maître BRIAND Adrien
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Avocat spécialiste en licenciement pour inaptitude
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident ou atteint d’une maladie grave, cela peut avoir des conséquences physiques ou mentales, de nature à l’empêcher de reprendre ou poursuivre son emploi. C’est dans ce cadre qu’intervient la médecine du travail, seule compétente, pour prononcer l’inaptitude du salarié.
Définir le licenciement pour inaptitude
Le licenciement pour inaptitude est un mode particulier de licenciement intervenant après un avis médical de la médecine du travail. Cette dernière a certifié que le salarié est inapte à poursuivre son activité professionnelle. L’avis du médecin du travail peut être rendu suite à une maladie professionnelle, un accident du travail, ou à la suite de tout état physique ou mental, partiel ou total, rendant impossible la poursuite du contrat de travail par le salarié.
L’article L4624-4 du code du travail stipule: » Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l’équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l’employeur, le médecin du travail qui constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement du travailleur.
Ainsi, pour motiver son avis, le médecin du travail doit:
- Procéder à un ou plusieurs examens médicaux du salarié,
- Etudier le poste et les conditions de travail du salarié,
- Échanger avec l’employeur et le salarié réunis, sur les mesures possibles, d’aménagement ou de changement de poste.
A l’issue des points exposés ci-dessus, le médecin du travail peut déclarer le salarié inapte à son poste de travail en l’absence de possibilité d’aménagement ou de changement de poste.
L’inaptitude médicalement constatée a en principe lieu au moment de la reprise du travail.
L’employeur doit mettre en oeuvre toutes diligences pour organiser cette visite.
La procédure de licenciement pour inaptitude
Préalablement à mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour inaptitude, l’employeur doit remplir certaines obligations:
- Comme nous l’avons exposé précédemment, l’avis médical d’inaptitude du médecin du travail est un préalable.
- Après réception de l’avis d’inaptitude, l’employeur est tenu, s’il y en a, de consulter les instances représentatives du personnel ou le CSE avant d’entamer tout reclassement du salarié ou licenciement.
- L’employeur est tenu de rechercher une solution de reclassement du salarié au niveau de l’entreprise. Bien sur l’employeur doit suivre les préconisations du médecin du travail afin que celui-ci valide le reclassement.
- Si aucun reclassement n’est possible, l’employeur devra se résoudre à licencier le salarié pour inaptitude.
Quelques remarques complémentaires:
- La loi a autorisé le licenciement pour inaptitude sans recherche de reclassement. Cette possibilité est offerte lorsque le médecin du travail se positionne expressément contre le maintien du salarié dans l’entreprise, au nom de sa santé. Dans ce cas, l’employeur est délivré de son obligation de recherche de reclassement.
- Si le médecin du travail émet un avis d’aptitude avec réserves ou restrictions, l’employeur ne peut licencier le salarié pour inaptitude
- Le licenciement pour inaptitude reste possible, même lorsque le salarié à refusé un reclassement, conforme aux préconisations de la médecine du travail.
- Lors de la convocation à l’entretien préalable du salarié, l’employeur devra présenter au salarié, l’ensemble des mesures qu’il a mené pour trouver un reclassement et les raisons qui le conduisent au licenciement.
- Dans un délai minimal de deux jours à compter de l’entretien préalable, l’employeur devra envoyer une notification de licenciement au salarié. Cette lettre de licenciement devra indiquer, l’inaptitude et l’impossibilité de reclassement ou encore le refus du salarié de prendre un poste de reclassement proposé par l’employeur. Enfin, si le médecin du travail a refusé toutes possibilités de reclassement dans l’entreprise, la lettre de licenciement devra l’indiquer.
Conséquences financières du licenciement pour inaptitude
Par principe dans un licenciement pour inaptitude, le salarié ne fait pas de préavis. La date de notification de la lettre de licenciement étant la date de la fin du contrat.
Le salarié inapte perçoit une indemnité de licenciement légale, dont le montant varie selon que l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’un accident professionnel ou non.
- Si l’origine de l’inaptitude n’est pas professionnelle, sans aucun lien avec l’exercice de l’activité du salarié, l’indemnité applicable est l’indemnité conventionnelle de licenciement.
- Si l’inaptitude est d’origine professionnelle (maladie professionnelle ou accident du travail) l’indemnité spéciale de licenciement est égale au double de l’indemnité légale, sauf exceptions. Celle-ci n’est pas due si le refus du salarié de reclassement est abusif.
Le salarié peut également toucher une indemnité compensatrice de préavis dans les situations suivantes :
- Maladie professionnelle ou accident du travail.
- Non-respect par l’employeur de son obligation de reclassement,
- Lorsque la convention collective le prévoit.
Enfin, un salarié est en droit de solliciter une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l’employeur à l’origine de l’inaptitude.
Contester le fondement de l'inaptitude.
La contestation par l’employeur ou le salarié de l’avis d’inaptitude du médecin du travail se fait devant le conseil de prud’hommes dans des délais courts.
Les conseils de prud’hommes veillent sur l’application des dispositions obligatoires de l’employeur avant la mise en oeuvre du licenciement. Les obligations de recherche de reclassement, les propositions de postes ou aménagements, la mauvaise appréciation de l’avis médical, le paiement de préavis, sont souvent à la base de contentieux.
L’avocat spécialiste en droit du travail est à même de vous conseiller dans cette situation délicate. La jurisprudence sur le sujet est abondante et les cas de requalification en licenciement abusif sont courants. Maître PELVOIZIN Corinne, avocate spécialiste en droit du travail et Maître BRIAND Adrien, avocat en droit du travail, vous conseillent et vous assistent devant le conseil de prud’hommes.
Enfin, nos avocats vous accompagnent en cas devant les tribunaux en cas de contestation d’un licenciement économique, mais aussi pour l’ensemble des cas de licenciement pour faute. Leurs interventions portent aussi sur la remise en cause d’une rupture conventionnelle.