Axom Cabinet d’avocats
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Maître PELVOIZIN Corinne et Maître BRIAND Adrien
On dit communément que les litiges entre les salariés et l’employeur sont du ressort du conseil des prud’hommes. Ce n’est pas toujours le cas. En effet, le tribunal judiciaire, le tribunal administratif ou le tribunal correctionnel, peuvent aussi être compétents dans certains litiges.
Le Conseil de prud’hommes est la juridiction compétente pour les litiges individuels entre employeurs et salariés au sujet du contrat de travail, lors de la rupture du contrat ou pendant la relation de travail. La première mission de ce conseil est de régler par conciliation, les litiges nés de la relation de travail entre employeurs et salariés.
A défaut de réussir à concilier, le conseil des prud’hommes peut aussi juger le litige. Il convient de préciser que le conseil des prud’hommes n’est pas compétent pour juger les litiges relatifs aux relations collectives du travail. Il en est de même pour les agents contractuels de droit public.
La décision judiciaire du conseil des prud’hommes peut faire l’objet de recours auprès de la cour d’appel en chambre sociale et en dernier ressort en chambre sociale de la cour de cassation.
Depuis la réforme judiciaire entrée en vigueur le 01 janvier 2020, le tribunal judiciaire regroupe au sein d »une même ville, les tribunaux d’instance et de grande instance.
Le tribunal judiciaire dispose de compétences importantes sur les litiges suivants:
– Reconnaissance de l’existence d’une situation « d’accident du travail »
– Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur sur les accidents du travail
– Litiges sur les élections et la désignation de représentants du personnel
– Litiges liés au comité économique et social, syndicats et toutes organisations représentatives du personnel.
– Désaccord sur le calcul de l’épargne salariale.
Le tribunal administratif est principalement compétent pour statuer sur les recours aux décisions du ministre du travail ou de l’inspection de travail.
Conseil de Prud’hommes (CPH) : contentieux individuels employeurs-salariés
Tribunal Judiciaire Pôle Social : contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles, contentieux de la faute inexcusable de l’employeur, contentieux URSSAF et contentieux de l’incapacité.
Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel ( TP/TC): contentieux de la responsabilité pénale du dirigeant (délit d’entrave, hygiène et sécurité…) assistance des parties civiles salariées dans le cadre d’un accident du travail.
Cour d’Appel (CA)
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