Conditions indignes de détention : le refus d’un changement de cellule ne fait pas obstacle au recours

Historique

• Le Conseil constitutionnel censure le contrôle de l’âge des internautes, mineurs ou pas
  Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026
  Droit des libertés fondamentales
  Les Sages ont jugé que la loi qui prévoyait d’interdire l’accès des mineurs de moins de 15 ans aux réseaux sociaux va d’une part à l’encontre de la liberté d’expression des mine...
  Source : next.ink
  Lire la suite
• Résiliation judiciaire : l’AGS doit garantir les indemnités de rupture du salarié
  Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  La garantie de l’AGS peut-elle couvrir les indemnités de rupture lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de son contrat aux torts d’un employeur placé en procédure...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Conditions indignes de détention : le refus d’un changement de cellule ne fait pas obstacle au recours
  Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
  Droit des libertés fondamentales
  En principe, lorsqu’un juge constate que les conditions de détention d’une personne sont contraires à la dignité humaine et que l’administration pénitentiaire n’y a pas mis fin...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge
  Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026
  Droit du travail - Salariés
  La Cour de cassation apporte deux précisions importantes concernant le maintien et la désignation des délégués syndicaux à l’occasion d’un transfert d’entreprise. En premier lie...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Plan de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine (PRADO) et Plan LGBTI+ 2026-2029 : le Défenseur des droits publie ses contributions aux deux plans nationaux de lutte contre les discriminations
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Droit des libertés fondamentales
  La ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, a dévoilé au mois de juillet les mesures du Plan national de lut...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
  Lire la suite
• Liberté d'expression du salarié : le licenciement disciplinaire doit être nécessaire et proportionné au regard des propos tenus et de leur contexte
  Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  La liberté d'expression du salarié ne disparaît pas aux portes de l'entreprise. Si des propos injurieux, diffamatoires ou manifestement excessifs peuvent justifier une sanction...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite