L'UE renforce la protection des travailleurs exposés à des substances dangereuses

Historique

• L'UE renforce la protection des travailleurs exposés à des substances dangereuses
  Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Salariés
  La directive européenne en matière de protection des travailleurs contre l'exposition à des substances dangereuses a été révisée. Le 6 octobre 2026, le Parlement européen a appr...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Affaire Estelle Mouzin : la CEDH rejette la requête contre la France
  Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
  Droit des libertés fondamentales
  Disparition d’Estelle Mouzin : la CEDH constate que les juges français ont reconnu les défaillances du système judiciaire et indemnisé le préjudice moral qui en a résulté...
  Source : www.echr.coe.int
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• Harcèlement moral : l'action pour manquement à l'obligation de prévention se prescrit par deux ans
  Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Un salarié dispose-t-il de cinq ans pour demander réparation lorsque son employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir une situation de harcèlement moral ? Dans c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public
  Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Le fait, pour un expert judiciaire, de réaliser de nombreuses expertises et d’en tirer des revenus réguliers ne suffit pas à lui faire perdre sa qualité de collaborateur occasio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Licenciement économique d’un salarié protégé : l’absence de PV de carence n’est pas toujours bloquante
  Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  L’absence de CSE et de procès-verbal de carence fait en principe obstacle à l’autorisation de licencier un salarié protégé pour motif économique. Le Conseil d’État admet toutefo...
  Source : www.efl.fr
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• Expert judiciaire : la régularité des missions n’exclut pas l’affiliation au régime général
  Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Un expert judiciaire a demandé au ministère de la Justice de verser aux organismes sociaux l’intégralité des cotisations vieillesse dues au titre des expertises qu’il avait réal...
  Source : www.lemag-juridique.com
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