Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants
Publié le :
02/09/2026
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Deux décrets parus au Journal officiel le 31 juillet 2026 introduisent plusieurs changements importants dans les règles de calcul des pensions de retraite destinées aux parents au titre de leurs enfants. Ils visent notamment à réduire les inégalités d'accès à la retraite anticipée pour carrière longue entre les femmes et les hommes... Lire la suite
Historique
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Le Conseil constitutionnel censure le contrôle de l’âge des internautes, mineurs ou pas
Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026Droit des libertés fondamentalesLes Sages ont jugé que la loi qui prévoyait d’interdire l’accès des mineurs de moins de 15 ans aux réseaux sociaux va d’une part à l’encontre de la liberté d’expression des mine...Source : next.ink
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Résiliation judiciaire : l’AGS doit garantir les indemnités de rupture du salarié
Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa garantie de l’AGS peut-elle couvrir les indemnités de rupture lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de son contrat aux torts d’un employeur placé en procédure...Source : www.lemag-juridique.com
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Conditions indignes de détention : le refus d’un changement de cellule ne fait pas obstacle au recours
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Droit des libertés fondamentalesEn principe, lorsqu’un juge constate que les conditions de détention d’une personne sont contraires à la dignité humaine et que l’administration pénitentiaire n’y a pas mis fin...Source : www.lemag-juridique.com
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Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge
Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026Droit du travail - SalariésLa Cour de cassation apporte deux précisions importantes concernant le maintien et la désignation des délégués syndicaux à l’occasion d’un transfert d’entreprise. En premier lie...Source : www.lemag-juridique.com
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Plan de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine (PRADO) et Plan LGBTI+ 2026-2029 : le Défenseur des droits publie ses contributions aux deux plans nationaux de lutte contre les discriminations
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Droit des libertés fondamentalesLa ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, a dévoilé au mois de juillet les mesures du Plan national de lut...Source : www.defenseurdesdroits.fr