Faute inexcusable de l’employeur : le déficit fonctionnel permanent doit être intégralement pris en compte

Historique

• Faute inexcusable de l’employeur : le déficit fonctionnel permanent doit être intégralement pris en compte
  Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail résultant d’une faute inexcusable de son employeur, il peut prétendre à une indemnisation complémentaire de ses préjudices.
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Liberté d’expression et droit de propriété : le juge doit examiner les répercussions d’une vidéo militante
  Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026
  Droit des libertés fondamentales
  En principe, la liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, protège notamment la diffusion d’informations contribuant à un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Travail de nuit : une heure de repos rémunérée ne remplace pas la contrepartie obligatoire en repos !
  Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Les salariés travaillant de nuit peuvent bénéficier de différentes contreparties prévues par les accords collectifs...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'UE renforce la protection des travailleurs exposés à des substances dangereuses
  Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Salariés
  La directive européenne en matière de protection des travailleurs contre l'exposition à des substances dangereuses a été révisée. Le 6 octobre 2026, le Parlement européen a appr...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Affaire Estelle Mouzin : la CEDH rejette la requête contre la France
  Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
  Droit des libertés fondamentales
  Disparition d’Estelle Mouzin : la CEDH constate que les juges français ont reconnu les défaillances du système judiciaire et indemnisé le préjudice moral qui en a résulté...
  Source : www.echr.coe.int
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• Harcèlement moral : l'action pour manquement à l'obligation de prévention se prescrit par deux ans
  Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Un salarié dispose-t-il de cinq ans pour demander réparation lorsque son employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir une situation de harcèlement moral ? Dans c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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