Licenciement salarié protégé : compétence de l’inspecteur du travail
Publié le :
13/01/2026
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Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 31 décembre 2025, le Conseil d’État confirme l’annulation de l’autorisation de licenciement d’une salariée protégée, et rappelle avec rigueur les règles de compétence applicables en matière de licenciement des salariés protégés... Lire la suite
Historique
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Soins palliatifs, aide à mourir : des questions en débat
Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026Droit des libertés fondamentalesAprès un report consécutif à la démission du gouvernement Bayrou, les deux propositions de loi sur les soins palliatifs et l'aide à mourir seront examinées à partir du 20 janvie...Source : www.vie-publique.fr
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Sécurité sociale : quel sera le plafond annuel en 2026 ?
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Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025Droit des libertés fondamentalesL'Assemblée nationale a définitivement adopté, ce jeudi 18 décembre, la proposition de loi "visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement...Source : lcp.fr