Loi du 18 août 2026 : création d’un droit à l’aide à mourir strictement encadré
Publié le :
09/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir, publiée au Journal officiel du 19 août 2026, crée en France un droit à l’aide à mourir. Celui-ci permet à une personne qui en fait la demande de recourir à une substance létale, qu’elle s’administre elle-même ou, lorsqu’elle n’en est physiquement pas capable ... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Droit des libertés fondamentalesLa loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir, publiée au Journal officiel du 19 août 2026, crée en France un droit à l’aide à mourir. Celui-ci permet à...Source : www.lemag-juridique.com
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