Plan de départ anticipé : l’employeur ne peut pas fixer librement les conditions d’accès

Historique

• Plan de départ anticipé : l’employeur ne peut pas fixer librement les conditions d’accès
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Le principe d’égalité de traitement impose que tous les salariés placés dans une situation identique puissent bénéficier du même avantage, sauf justification objective et règles...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’accès à l’avortement menacé par des obstacles et des reculs
  Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025
  Droit des libertés fondamentales
  Les gouvernements européens doivent agir pour garantir un accès égal et universel à l’avortement. Malgré des avancées, des obstacles persistants et des tentatives régressives co...
  Source : www.amnesty.ch
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• Maladie professionnelle : zoom sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
  Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
  Droit du travail - Salariés
  La faute inexcusable de l’employeur caractérise le manquement à son obligation de sécurité lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Décision d’irrecevabilité concernant la France
  Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025
  Droit des libertés fondamentales
  La requête concerne principalement l’équité du procès des requérants, tous les trois condamnés pour détournement de fonds publics ou complicité et recel de ce délit...
  Source : www.echr.coe.int
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• Loi travail des seniors : un nouveau CDI de valorisation de l’expérience
  Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Afin de favoriser l’insertion des travailleurs seniors sur le marché du travail, la loi dite « travail des seniors » a mis en place un nouveau CDI expérimental, intitulé « contr...
  Source : www.weblex.fr
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• Un salarié en télétravail doit-il bénéficier de titres-restaurant ?
  Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Dans deux arrêts du 8 octobre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’octroi de titres-restaurant aux salariés effectuant du télétravail...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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