Avocat en cas de faute inexcusable de l’employeur
Un employeur est tenu vis à vis de ses salariés à une obligation de moyens renforcée en termes de sécurité.
Si vous avez été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous pouvez essayer d'engager la responsabilité de l'employeur en prouvant la faute inexcusable de l'employeur.
Cette procédure judiciaire ouvre vos droits d'indemnisations à majorations.
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Comment définir la faute inexcusable d'un employeur ?
L’article L.4121-1 du Code du travail stipule que « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». L'employeur est ainsi tenu à une obligation de sécurité et de résultat envers l'ensemble de ses salariés.
La jurisprudence définie la faute inexcusable comme la faute résultant d’une conscience du danger de la part de l’employeur additionnée à une absence de mesure pour le préserver de la survenance du danger. Lorsqu’un employeur ne réagit pas au signalement par un salarié d’une situation de travail particulièrement dangereuse, il commet une faute inexcusable de droit, si le risque se réalise, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt publié du 8 juillet 2021. Le bénéfice de la faute inexcusable est automatique dès lors que le risque a été signalé.
L'employeur commet par conséquent, une faute inexcusable, s'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ( chambre civile de la cour de cassation du 18/02/2021).
La jurisprudence définie la faute inexcusable comme la faute résultant d’une conscience du danger de la part de l’employeur additionnée à une absence de mesure pour le préserver de la survenance du danger. Lorsqu’un employeur ne réagit pas au signalement par un salarié d’une situation de travail particulièrement dangereuse, il commet une faute inexcusable de droit, si le risque se réalise, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt publié du 8 juillet 2021. Le bénéfice de la faute inexcusable est automatique dès lors que le risque a été signalé.
L'employeur commet par conséquent, une faute inexcusable, s'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ( chambre civile de la cour de cassation du 18/02/2021).
La reconnaissance de la faute inexcusable
Pour qu’il y ait une faute inexcusable de l'employeur, le manquement de ce dernier, doit être à l’origine du dommage causé au salarié, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Afin de faire reconnaître une faute inexcusable de l’employeur, la preuve de la conscience du danger ou du défaut de mesure appropriée, doit être rapportée par salarié. Le salarié d’apporter la preuve que :
La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne saurait exister si la cause de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est indéterminée. Il en va de même, si un accident était totalement imprévisible et que l'employeur avait pris toutes les mesures de sécurité.
Afin de faire reconnaître une faute inexcusable de l’employeur, la preuve de la conscience du danger ou du défaut de mesure appropriée, doit être rapportée par salarié. Le salarié d’apporter la preuve que :
- son employeur avait ou devait avoir conscience du danger auquel son personnel était exposé,
- et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne saurait exister si la cause de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est indéterminée. Il en va de même, si un accident était totalement imprévisible et que l'employeur avait pris toutes les mesures de sécurité.
Faute inexcusable de l'employeur : Quelle procédure ?
La victime peut auprès de la caisse primaire d’assurance maladie, une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur selon une procédure amiable ou de conciliation. La CPAM organise une réunion avec l’employeur et la victime ou ses ayants droits.
- Si la conciliation aboutie à un accord entre les parties, un procès-verbal sera établi en ce sens.
- Si la conciliation ne conclue pas à un accord, la victime pourra alors intenter une action judiciaire devant le Tribunal Judiciaire Pôle social.
L’avocat : Un atout majeur pour rechercher la faute inexcusable.
La saisine, par voie de requête, du tribunal Pôle social, sollicite généralement, la recherche de la faute inexcusable de l'employeur et la demande de désignation d'un expert qui sera chargé d'évaluer les dommages et intérêts, inhérents aux préjudices subis par la victime de l'accident ou de la maladie professionnelle. Cette procédure de saisine et d'instruction est essentielle pour la défense des intérêts des victimes.
Les victimes peuvent obtenir une majoration de la rente ou du capital en cas de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur. Mais elles peuvent aussi, demander à l'employeur de réparer des préjudices, causés par des souffrances physiques ou morales.
L'intervention de l'avocat est primordiale pour défendre les victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelle. La stratégie d'approche de la preuve, de la gestion du dossier santé et de toutes ses composantes, apporte au dossier de la victime, une profondeur et une consistance face au
Les victimes peuvent obtenir une majoration de la rente ou du capital en cas de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur. Mais elles peuvent aussi, demander à l'employeur de réparer des préjudices, causés par des souffrances physiques ou morales.
L'intervention de l'avocat est primordiale pour défendre les victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelle. La stratégie d'approche de la preuve, de la gestion du dossier santé et de toutes ses composantes, apporte au dossier de la victime, une profondeur et une consistance face au