Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.
Les différentes formes de calcul des honoraires
Honoraires avec un fixe et un honoraires au résultat
Il s’agit de l’option la plus fréquemment optée par nos clients : il est convenu d’un honoraire fixe qui varie selon la complexité du dossier et un honoraire de résultat
Honoraires fixe
Il s’agit d’un honoraire fixe et définitif, les diligences couvertes par ces honoraires sont précisément indiquées.
Honoraires au temps passé
Si vous choisissez cette option, il vous sera donné le taux horaire et le temps susceptible d’être consacré à l’étude et au traitement de votre dosser.
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr