Actualités | Cabinet d'Avocats AARPI AXOM à SAINT-NAZAIRE

Licenciement économique : le groupe existe dès lors qu’il y a contrôle capitalistique

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, l’employeur doit rechercher un reclassement non seulement au sein de l’entreprise, mais aussi dans les autres sociétés d...

Explosion au travail : l’obligation de sécurité peut fonder le délit de blessures

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

La Cour de cassation juge que l’obligation de sécurité de l’employeur peut constituer une violation pénale en cas d’accident du travail...

Nice : le traitement algorithmique des images de vidéosurveillance de la voie publique n’est, en l’état actuel de la loi, pas autorisé

Droit des libertés fondamentales

Le Conseil d’État juge aujourd’hui que le traitement algorithmique des images des caméras de vidéosurveillance placées à l’entrée des écoles, mis en place par la commune de Nice...

Travail dissimulé : les majorations de retard ne courent pas rétroactivement

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

La Cour de cassation a précisé le 29 janvier dernier le point de départ des majorations de retard appliquées au donneur d’ordre sanctionné pour manquement à son obligation de vi...

Salariés des commissions paritaires : la protection contre le licenciement validée

Droit du travail - Salariés

Saisi à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le second alinéa de l’article L 2234-3 du Code d...

Forfait jours : l’APC ne s’impose pas au salarié

Droit du travail - Salariés

À l’occasion d’un arrêt rendu le 21 janvier dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le cadre strict existant en matière d’application des accords de performanc...