Actualités | Cabinet d'Avocats AARPI AXOM à SAINT-NAZAIRE

Heures supplémentaires : la preuve exigée du salarié précisée

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

En matière d'heures supplémentaires, le salarié n'a pas à rapporter une preuve complète de celles-ci, mais seulement à présenter des éléments suffisamment précis pour permettre...

Occupation irrégulière d'une zone naturelle : la démolition peut être ordonnée malgré le droit au domicile

Droit des libertés fondamentales

La démolition de constructions édifiées sans autorisation en méconnaissance des règles d'urbanisme peut être ordonnée en référé, à condition que cette mesure ne porte pas une at...

Les allocations chômage peuvent désormais être suspendues en cas de suspicion de fraude

Droit du travail - Salariés

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été promulguée le 25 juin 2026. Elle prévoit de nouveaux moyens de détection et de sanction des fraudes, not...

Indemnités journalières : le versement suppose le respect des contrôles médicaux

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Un salarié a bénéficié d’indemnités journalières au titre d’un accident du travail. L’organisme spécial de sécurité sociale a ensuite supprimé le versement de ces indemnités pou...

Déclaration sur l’urgence à reconnaître le droit à un environnement sain par le Conseil de l’Europe

Droit des libertés fondamentales

Dans une déclaration adoptée le 25 juin 2026 et dans le contexte de la triple crise planétaire, la CNCDH appelle l’ensemble des États membres à reconnaître rapidement le droit à...

Jeunes parents : la demande de congé supplémentaire de naissance est ouverte

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

Le congé supplémentaire de naissance est accessible à compter du 1er juillet 2026 pour les parents d’enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026. Il permet aux jeunes pare...