Actualités | Cabinet d'Avocats AARPI AXOM à SAINT-NAZAIRE

CSSCT : l’ordre du jour doit relever de ses compétences

Droit du travail - Salariés

Deux membres du comité social et économique d’établissement d’une entreprise ont demandé l’organisation d’une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditio...

Covid-19 : l’obligation vaccinale des soignants proportionnée

Droit des libertés fondamentales

L’obligation de vaccination contre la Covid-19 imposée aux professionnels de santé constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et de l’intégrité physique....

Transparence financière syndicale : les comptes doivent être approuvés avant leur publication

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un syndicat peut être regardé comme satisfaisant au critère de transparence financière, notamment lorsqu’il entend ex...

Arrêts maladie longue durée : durcissement des règles d’indemnisation !

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) est réduite pour certains arrêts de travail. De la même maniè...

Agent de sécurité : le défaut de formation peut ouvrir droit à réparation de la perte d’emploi

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

En principe, l’employeur est tenu d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de prendre en charge les formations qui conditionnent l’exercice de leur activit...

Faute inexcusable : le juge n’est pas lié par la consolidation fixée par la CPAM

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

En cas de faute inexcusable de l’employeur, la date de consolidation retenue par la CPAM s’impose-t-elle au juge chargé d’indemniser les préjudices de la victime ? La Cour de ca...