Axom Cabinet d’avocats
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Maître PELVOIZIN Corinne et Maître BRIAND Adrien
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Avocat licenciement pour faute grave
Le licenciement peut être consécutif à une faute plus ou moins importante du salarié. Nous allons nous pencher dans cet article sur la notion de « faute grave » et sur les conséquences qu’elle entraîne.
Comment définir la faute grave
La faute grave suppose que l’employeur ne peut pas maintenir le salarié dans l’entreprise, même temporairement. La loi ne donne aucune définition de la faute grave. La jurisprudence donne quelques éclaircissements qui permettent de considérer que la faute grave, est le résultat d’un fait ou d’un ensemble de faits, qui constituent une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail ne peremettant pas le maintien du salarié dans l’entreprise durant le préavis.
Les exemples les plus courants de fautes graves sont les suivants:
- Absences injustifiées et abandons de postes,
- Insubordination du salarié, vis à vis de l’employeur ou d’un supérieur hiérarchique, qui refuse de remplir des taches prévues dans le contrat de travail.
- Les problématiques de harcèlement au travail, vis a vis de collègues ou de l’employeur
- Les faits de discrimination vis a vis d’autres salariés,
- L’ivresse au travail,
- actes de violences au travail
- Vols dans l’entreprise
- …(liste non exaustives)
Par ailleurs, l’employeur ne peut pas se prévaloir de n’importe quels faits pour sanctionner le salarié.
- En effet, l’article L1332-4 et L1332-5 du code du travail dispose en substance qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l’engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction.
- Si la convention collective ou le règlement intérieur de l’entreprise prévoient des situations de licenciements disciplinaires, l’employeur ne peut sanctionner que dans les limites prévues par ces textes.
La procédure de licenciement pour faute grave
Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié, il doit respecter la procédure applicable au licenciement pour motif personnel disciplinaire. Pour être valable, le licenciement pour faute grave doit respecter les dispositions du code du travail, à savoir :
- Engager la procédure dans un délai de deux mois à compter de la connaissance des faits reprochés,
- En principe mise à pied à titre conservatoire du salarié si l’employeur considère l’impossibilité de le maintenir à son poste de travail,
- Convocation à un entretien préalable,
- Notifier le licenciement en recommandé dans un délai minimal et maximal fixé par les textes.
Aucun salaire n’est versé au salarié durant sa période de mise à pied conservatoire. Si le délai de deux mois n’est pas respecté par l’employeur, le licenciement peut être jugé comme sans cause réelle et sérieuse.
Un employeur ne saurait en principe licencier un salarié pour une faute qui a déjà fait l’objet d’une sanction disciplinaire auparavant.
Enfin, lorsque le salarié est protégé (représentant du personnel), l’employeur ne peut pas décider de licencier avant d’obtenir l’autorisation préalable de l’inspection du travail et de l’avis du Comité social et économique
Conséquences financières du licenciement pour faute grave
Le Code du travail ne prévoit pas d’indemnité légale de licenciement ni d’indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement pour faute grave. Le licenciement pour faute grave entraîne la rupture immédiate du contrat du travail, ce qui implique que le salarié ne touchera aucune indemnité de préavis.
Le salarié licencié pour faute grave conserve l’indemnité de congés payés et le droit à indemnisation au chômage.
Comment contester la faute grave?
Entre autre pour contester un licenciement pour faute grave, il faut démontrer que le caractère de gravité de la faute n’est pas établi. Ce sont les juges du Conseil de Prud’hommes qui ont la libre appréciation de la gravité de la faute. L’avocat spécialiste en droit du travail dispose d’une expérience reconnue pour vous assister dans la mise en place d’un dossier de contestation. Il saura vous indiquer si les faits reprochés ont une nature disciplinaire et peuvent justifier la mise en place d’un licenciement pour faute grave.
Maître PELVOIZIN Corinne, avocate spécialiste en droit du travail et Maître BRIAND Adrien, avocat intervenant en droit du travail, contestent régulièrement aux prud’hommes ce type de licenciement. Prenez rendez-vous avec l’un de nos avocats pour discuter de votre dossier. Nos avocats vous accompagnent aussi sur le licenciement pour inaptitude, le licenciement économique et toutes questions relatives à la rupture conventionnelle.