Axom Cabinet d’avocats
Tel: 02 51 16 56 93
Maître PELVOIZIN Corinne et Maître BRIAND Adrien
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Avocat en cas de maladie professionnelle
Si vous avez contracté une maladie professionnelle ou un accident du travail, vous devez remplir un certain nombre de déclarations. Notre cabinet d’avocats vous assistent pour la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie. Enfin, nos avocats analysent si la faute inexcusable de l’employeur peut être recherchée pour amplifier les indemnisations.
Maladie professionnelle: Quelle définition ?
Une maladie qui affecte un salarié est considérée comme portant un caractère professionnel dans les situations suivantes:
- La maladie est la conséquence directe d’une exposition plus ou moins prolongée à un risque de nature chimique, physique ou biologique ( vapeurs toxiques, produits toxiques, bruits, vibrations..).
- La maladie résulte des conditions de travail du salarié.
Deux situations peuvent permettre d’établir le caractère professionnel de la maladie :
– la maladie est inscrite au tableau du code de la sécurité sociale. Ce tableau désigne les maladies concernées, les délais de prise en charge et les principaux travaux pouvant entraîner la maladie.
– Si la maladie n’est pas inscrite au tableau des maladies professionnelles, la maladie peut être reconnue dans la cadre d’une procédure devant la CPAM.
Procédure de reconnaissance de maladie professionnelle
La procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle résulte de plusieurs étapes:
- Si votre médecin constate une dégradation de votre état de santé en lien avec votre travail, vous devez faire une déclaration à la CPAM de votre ressort en vue de demander la reconnaissance professionnelle de votre maladie.
- La déclaration est remplie en 5 exemplaires et doit être accompagnée du certificat médical initial établi par le médecin précisant la maladie et la date de sa première constatation médicale.
- La CPAM va se saisir du dossier et l’instruire en vue de prononcer ou non, le caractère professionnelle de la maladie.
- La CPAM va ensuite notifier sa décision au salarié et au médecin du salarié, ainsi qu’à l’employeur. Cette décision est susceptible de recours dans un délai de deux mois devant une commission de recours amiable.
Si la CPAM reconnaît l’origine professionnelle de la maladie, vous pouvez alors percevoir :
- des indemnités journalières plus élevées qu’en cas de maladie non professionnelle,
- une indemnisation spécifique liée à votre incapacité permanente, le cas échéant.
L' expertise de notre cabinet en cas de maladie professionnelle
Maître PELVOIZIN Corinne, avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale et Maître BRIAND Adrien, vous accompagnent dans toutes vos démarches relatives à la maladie professionnelle. Vous bénéficierez d’une assistance personnalisée et de conseils avisés pour défendre vos droits. A ce titre, nos avocats sont en mesure de vous assister:
- Sur la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle. Nos avocats vous aident à constituer votre dossier, vous représentent et recherchent la meilleure indemnisation. La contestation de l’employeur sur une procédure de reconnaissance nécessite la présence d’un avocat spécialisé à vos cotés,pour défendre vos intérêts.
- Sur la recherche de l’indemnisation de la maladie professionnelle. Vous avez droit à des indemnités journalières et à une rente ou un capital selon le degré de votre incapacité permanente. La qualité du dossier de maladie professionnelle influe sur l’indemnisation. C’est la raison pour laquelle, la présence d’un avocat spécialisé est primordiale pour ne pas manquer son indemnisation.
Enfin , nos avocats vont rechercher si votre maladie professionnelle n’est pas la conséquence d’une faute inexcusable de l’employeur. Ceci à pour conséquence, la majoration du capital ou de la rente et ouvre droit à des indemnisations complémentaires qui ne font pas l’objet d’une prise en charge par la sécurité sociale ( préjudice esthétique, souffrances physiques ou morales..).