Axom Cabinet d’avocats
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Maître PELVOIZIN Corinne et Maître BRIAND Adrien
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Avocat faute inexcusable de l'employeur
Un employeur est tenu vis à vis de ses salariés à une obligation de moyens renforcée en terme de sécurité . Si vous avez été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, vous pouvez essayer d’engager la responsabilité de l’employeur en prouvant la faute inexcusable de l’employeur. Cette procédure judiciaire ouvre vos droits d’indemnisations à majorations et à réparation de vos préjudices.
Comment définir la faute inexcusable d'un employeur ?
L’article L.4121-1 du Code du travail stipule que « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». L’employeur est ainsi tenu à une obligation de sécurité et de résultat envers l’ensemble de ses salariés.
La faute inexcusable n’est pas définie par la loimaispar la jurisprudence
La reconnaissance de la faute inexcusable
Pour qu’il y ait une faute inexcusable de l’ employeur, le manquement de ce dernier, doit être à l’origine du dommage causé au salarié, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Dans le cadre de cette procédure, le salarié doit apporter la preuve que :
- son employeur avait ou devait avoir conscience du danger auquel son personnel était exposé,
- et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
- La cause de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle soit bien déterminée.
La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne saurait exister si la cause de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est indéterminée. Il en va de même, si un accident était totalement imprévisible et que l’employeur avait pris toutes les mesures de sécurité.
Faute inexcusable de l'employeur : Quelle procédure ?
Selon l’article L 452-4 du code de la sécurité sociale: A défaut d’accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d’une part, et l’employeur d’autre part, sur l’existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l’article L. 452-3, il appartient à la juridiction de la sécurité sociale compétente, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie, d’en décider. code de la sécurité sociale : «
La victime peut, par conséquent, faire, auprès de la caisse primaire d’assurance maladie, une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur selon une procédure amiable ou de conciliation. La CPAM organise une réunion avec l’employeur et la victime ou ses ayants droits.
- Si la conciliation aboutie à un accord entre les parties, un procès verbal sera établi en ce sens.
- Si la conciliation ne conclue pas à un accord, la victime pourra alors intenter une action judiciaire devant le TGI Pôle social.
l’article L 431-2 du Code de la Sécurité sociale fixe les règles de prescription de l’action pour rechercher la faute inexcusable de l’employeur: le délai est de 2 années mais le point de départ peut différer selon qu’il s’agisse d’un accident ou d’une maladie professionnelle.
Enfin, la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est interrompue dans certaines hypothèses.
L' avocat: Un atout majeur pour rechercher la faute inexcusable
La saisine, par voie de requête, du tribunal de Grande Instance, Pôle social, sollicite généralement, la recherche de la faute inexcusable de l’employeur et la demande de désignation d’un expert qui sera chargé d’évaluer les dommages et intérêts, inhérents aux préjudices subis par la victime de l’accident ou de la maladie professionnelle. Cette procédure de saisine et d’instruction est essentielle pour la défense des intérêts des victimes.
Les victimes peuvent obtenir une majoration de la rente ou du capital en cas de reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur. Mais elles peuvent aussi, demander à l’employeur de réparer des préjudices, causés par des souffrances physiques ou morales.
L’intervention de l’avocat est primordiale pour défendre les victimes d’accidents du travail ou de maladie professionnelle. La stratégie d’approche de la preuve, de la gestion du dossier santé et de toutes ses composantes, apporte au dossier de la victime, une profondeur et une consistance face au tribunal.
Maître PELVOIZIN Corinne, avocate spécialiste en droit du travail et de la sécurité sociale et Maître BRIAND Adrien, avocat endroit du travail, vous assistent devant le tribunal dans la recherche de la faute inexcusable de l’employeur.