La saisine, par voie de requête, du tribunal de Grande Instance, Pôle social, sollicite généralement, la recherche de la faute inexcusable de l’employeur et la demande de désignation d’un expert qui sera chargé d’évaluer les dommages et intérêts, inhérents aux préjudices subis par la victime de l’accident ou de la maladie professionnelle. Cette procédure de saisine et d’instruction est essentielle pour la défense des intérêts des victimes.
Les victimes peuvent obtenir une majoration de la rente ou du capital en cas de reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur. Mais elles peuvent aussi, demander à l’employeur de réparer des préjudices, causés par des souffrances physiques ou morales.
L’intervention de l’avocat est primordiale pour défendre les victimes d’accidents du travail ou de maladie professionnelle. La stratégie d’approche de la preuve, de la gestion du dossier santé et de toutes ses composantes, apporte au dossier de la victime, une profondeur et une consistance face au tribunal.
Maître PELVOIZIN Corinne, avocate spécialiste en droit du travail et de la sécurité sociale et Maître BRIAND Adrien, avocat endroit du travail, vous assistent devant le tribunal dans la recherche de la faute inexcusable de l’employeur.