Depuis la réforme judiciaire entrée en vigueur le 01 janvier 2020, le tribunal judiciaire regroupe au sein d »une même ville, les tribunaux d’instance et de grande instance.
Le tribunal judiciaire dispose de compétences importantes sur les litiges suivants:
– Reconnaissance de l’existence d’une situation « d’accident du travail »
– Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur sur les accidents du travail
– Litiges sur les élections et la désignation de représentants du personnel
– Litiges liés au comité économique et social, syndicats et toutes organisations représentatives du personnel.
– Désaccord sur le calcul de l’épargne salariale.