Actualités | Cabinet d'Avocats AARPI AXOM à SAINT-NAZAIRE

Liberté syndicale et sanction disciplinaire

Droit des libertés fondamentales

L'ordonnance n° 515753 du Conseil d'État du 26 mai 2026 est relative à l'exécution d'une sanction disciplinaire prononcée contre une représentante syndicale bénéficiant d'une dé...

RGDU : quel est le montant du Smic brut retenu pour 2026 ?

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Le décret du 12 juin 2026 gèle pour l’année 2026 la valeur du Smic à retenir pour l’éligibilité et le calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations pat...

Travailleurs détachés : fraude sociale sanctionnée

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

Dans un arrêt du 27 mai 2026, la Cour de cassation confirme la condamnation d’une société de mise à disposition de main-d’œuvre ayant organisé pendant plusieurs années un systèm...

Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

À partir du 1er septembre 2026, les salariés qui partiront dans le cadre d’une rupture conventionnelle ne bénéficieront plus de la même durée maximale d’indemnisation qu’auparav...

La protection de la salariée enceinte prime sur l’obligation alléguée de loyauté

Droit du travail - Salariés

Une salariée enceinte n’est pas tenue d’informer son employeur de son état de grossesse. Dès lors, son omission ne peut constituer une faute grave justifiant son licenciement. T...

Harcèlement sexuel : un salarié peut être victime sans être directement visé par les propos

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Le harcèlement sexuel au travail ne suppose pas nécessairement que le salarié soit directement destinataire des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste. Dès lo...