Actualités | Cabinet d'Avocats AARPI AXOM à SAINT-NAZAIRE

Liberté du domicile : une note blanche peut être complétée en appel

Droit des libertés fondamentales

En matière de prévention du terrorisme, une visite domiciliaire peut être autorisée sur le fondement d’une note des services de renseignement dès lors que celle-ci contient des...

Prud’hommes : pas de péremption sans diligence mise à la charge des parties

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

L’absence de conclusions pendant plus de deux ans devant le conseil de prud’hommes entraîne-t-elle nécessairement la péremption de l’instance ?...

Faute inexcusable : le juge n'est pas lié par la date de consolidation et le taux d'incapacité fixés par la CPAM

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

Une salariée est victime d'un accident du travail pris en charge par la CPAM. Par une décision devenue définitive, la faute inexcusable de son employeur est reconnue...

Conjoint collaborateur : un changement de statut à anticiper

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Le statut de conjoint collaborateur ne peut désormais être conservé que pendant une durée limitée. Pour certaines personnes déjà déclarées sous ce statut, une échéance important...

Malaises mortels au travail : comprendre pour prévenir

Droit du travail - Salariés

Le nouveau Plan Santé Travail prévoit notamment de s’attaquer aux malaises mortels au travail qui représentent près de 60% des accidents du travail mortels. Mais comment s’empar...

Loi du 18 août 2026 : création d’un droit à l’aide à mourir strictement encadré

Droit des libertés fondamentales

La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir, publiée au Journal officiel du 19 août 2026, crée en France un droit à l’aide à mourir. Celui-ci permet à...