Actualités | Cabinet d'Avocats AARPI AXOM à SAINT-NAZAIRE

Covid-19 et CDD : la pandémie ne constitue pas une cause de force majeure pour rompre le contrat avant son terme

Droit du travail - Salariés

Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 8 octobre dernier, une salariée engagée en contrat à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020 avait vu son...

Etudiants, apprentis, stagiaires… : l’INRS s’engage dans la prévention des risques professionnels pour les jeunes

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Méconnaissance de leur nouvel environnement de travail, manque d’expérience ou d’encadrement, les étudiants, apprentis, stagiaires… se trouvent davantage exposés que leurs aînés...

QPC : assistance d'un majeur protégé par un avocat au cours de sa garde à vue

Droit des libertés fondamentales

Il résulte du 3 ° de l’article 63-1 du Code de procédure pénale que toute personne majeure placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire...

Faute inexcusable : l’action initiale interrompt la prescription pour toute action issue du même fait dommageable

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

À la suite d’un accident du travail, une victime avait engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable contre l’entreprise utilisatrice, et la Cour d’appel avait déc...

Point sur la protection de la liberté de choix du prénom

Droit des libertés fondamentales

En droit français, l’attribution du prénom est régie par un principe de liberté, garanti à la fois par le législateur et par le juge...

Prosélytisme hors temps de travail : licenciement disciplinaire nul pour discrimination religieuse

Droit du travail - Salariés

Rappelant les articles L 1121-1, L 1132-1 et L 1132-4 du Code du travail, la Cour de cassation censure un arrêt qui avait validé le licenciement d’une agente de service pour avo...