Actualités | Cabinet d'Avocats AARPI AXOM à SAINT-NAZAIRE

Travail dissimulé : les majorations de retard ne courent pas rétroactivement

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

La Cour de cassation a précisé le 29 janvier dernier le point de départ des majorations de retard appliquées au donneur d’ordre sanctionné pour manquement à son obligation de vi...

Salariés des commissions paritaires : la protection contre le licenciement validée

Droit du travail - Salariés

Saisi à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le second alinéa de l’article L 2234-3 du Code d...

Forfait jours : l’APC ne s’impose pas au salarié

Droit du travail - Salariés

À l’occasion d’un arrêt rendu le 21 janvier dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le cadre strict existant en matière d’application des accords de performanc...

Le Code de la commande publique nuit-il à la liberté d'entreprendre ?

Droit des libertés fondamentales

Les dispositions de l’article L. 2131-1 du Code de la commande publique, qui se bornent à imposer aux acheteurs une obligation de publicité préalable à l’attribution des marchés...

Portabilité des garanties santé : la liquidation judiciaire ne suffit pas à y mettre fin

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

La Cour de cassation a récemment précisé les conditions de cessation de la portabilité des garanties collectives de santé et de prévoyance en cas de liquidation judiciaire de l’...

Transaction et inaptitude : l’employeur ne peut écarter les faits antérieurs

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

La Cour de cassation a récemment rappelé les limites de l’effet extinctif d’une transaction conclue entre un employeur et un salarié, en particulier lorsqu’est en cause l’origin...