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Transaction et empêchement d’agir : suspension de la prescription de l’action en contestation du licenciement

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En droit du travail, l’action portant sur la rupture du contrat de travail est soumise à un délai de prescription de douze mois. Toutefois, ce délai peut être suspendu lorsque l...

CDD : Le cumul est possible entre indemnité de requalification et indemnité pour remise tardive du contrat !

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation précise le régime indemnitaire applicable en cas d’irrégularités affectant un contrat à durée déterminée...

Le ministère du travail confirme que le « test du sac à main » durant un entretien d’embauche est illicite

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 19 février 2026, le ministère du travail confirme que le « test du sac à main » pratiqué par des recruteurs lors d'entre...

Maintien de salaire : les arrêts maladie n’interrompent pas le calcul de l’ancienneté

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Par un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation rappelle les règles de calcul de l’indemnité ouvrant droit au maintien de salaire. En l’espèce, une salariée engagée en févrie...

Grossesse et période d’essai : la charge de la preuve pèse sur l’employeur

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En application des articles L 1225-1 et L 1225-3 du Code du travail, l’employeur ne peut prendre en considération l’état de grossesse pour rompre le contrat, y compris durant la...

On leur refuse une location pour les vacances en raison de leur religion

Droit des libertés fondamentales
Sofiane et sa femme Inès cherchent une location pour les vacances. Ils réservent en ligne et versent un acompte de 1800 euros. Le jour de la remise des clés, la propriétaire leu...
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