Loi du 18 août 2026 : création d’un droit à l’aide à mourir strictement encadré
Droit des libertés fondamentales
La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir, publiée au Journal officiel du 19 août 2026, crée en France un droit à l’aide à mourir. Celui-ci permet à...