Actualités | Cabinet d'Avocats AARPI AXOM à SAINT-NAZAIRE

Droit syndical : des avantages peuvent être réservés aux syndicats représentatifs

Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail

Un accord d’entreprise peut réserver certains avantages aux seules organisations syndicales représentatives sans méconnaître le principe d’égalité, dès lors que cette différence...

Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

Deux décrets parus au Journal officiel le 31 juillet 2026 introduisent plusieurs changements importants dans les règles de calcul des pensions de retraite destinées aux parents...

Le Conseil constitutionnel censure le contrôle de l’âge des internautes, mineurs ou pas

Droit des libertés fondamentales

Les Sages ont jugé que la loi qui prévoyait d’interdire l’accès des mineurs de moins de 15 ans aux réseaux sociaux va d’une part à l’encontre de la liberté d’expression des mine...

Résiliation judiciaire : l’AGS doit garantir les indemnités de rupture du salarié

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

La garantie de l’AGS peut-elle couvrir les indemnités de rupture lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de son contrat aux torts d’un employeur placé en procédure...

Conditions indignes de détention : le refus d’un changement de cellule ne fait pas obstacle au recours

Droit des libertés fondamentales

En principe, lorsqu’un juge constate que les conditions de détention d’une personne sont contraires à la dignité humaine et que l’administration pénitentiaire n’y a pas mis fin...

Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge

Droit du travail - Salariés

La Cour de cassation apporte deux précisions importantes concernant le maintien et la désignation des délégués syndicaux à l’occasion d’un transfert d’entreprise. En premier lie...