Actualités | Cabinet d'Avocats AARPI AXOM à SAINT-NAZAIRE

La protection de la salariée enceinte prime sur l’obligation alléguée de loyauté

Droit du travail - Salariés

Une salariée enceinte n’est pas tenue d’informer son employeur de son état de grossesse. Dès lors, son omission ne peut constituer une faute grave justifiant son licenciement. T...

Harcèlement sexuel : un salarié peut être victime sans être directement visé par les propos

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Le harcèlement sexuel au travail ne suppose pas nécessairement que le salarié soit directement destinataire des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste. Dès lo...

Plan interministériel pour la liberté de création : les préconisations du CESE retenues

Droit des libertés fondamentales

Un mois après l'adoption en séance plénière par le CESE de son avis « Contrer les entraves aux libertés de la création et de la diffusion artistiques », la ministre de la Cultur...

Médecine du travail : modification des attestations de suivi de l’état de santé des salariés

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Dès le 1er juin 2026, plusieurs modèles de documents délivrés par les services de santé au travail sont modifiés afin d’en retirer certaines données d’identification personnelle...

Diffamation et liberté d’expression : les limites du pouvoir du juge

Droit des libertés fondamentales

En matière de diffamation publique, les propos diffamatoires sont présumés avoir été tenus avec une intention coupable. Le prévenu peut toutefois échapper à une condamnation en...

Salarié protégé licencié sans autorisation : les congés payés restent dus en cas d’éviction

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 13 mai dernier les conséquences indemnitaires attachées au licenciement nul d’un salarié protégé intervenu sans autorisation admi...